HOUSE OF BETS - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

House of Bets est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 878 556 661, dont le siège social est 2 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine ci-après « HoB ».

HoB édite un site internet hébergé à l’adresse https://www.houseofbets.co (ci-après « Site »), proposant à ses utilisateurs (ciaprès les « Utilisateurs ») une plateforme numérique d’accès à des contenus et outils logiciels statistiques fournis directement ou indirectement par le Site (ci-après les « Services »). À cet égard, il est précisé que HoB est un éditeur de logiciels et ne peut être confondu avec un opérateur de paris en ligne.

Les présentes conditions générales d'utilisation des Services qui y sont proposés (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre l’Utilisateur et HoB. L’accès à et l’utilisation des Services qui y sont proposés, impliquent l’acceptation sans réserve des termes des Conditions Générales.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

L’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés sont libres. L’Utilisateur, s’il s’agit d’une personne physique, doit cependant être capable juridiquement, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité ou être mineur émancipé.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il est formellement interdit d’avoir recours aux Services pour des prestations illicites ou illégales.

ARTICLE 2. CREATION D'UN COMPTE

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur a la possibilité de créer un compte lui permettant de se connecter à un espace personnel sur le Site.

Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Utilisateur de renseigner son nom et prénom, date de naissance, son ou ses adresse(s) email(s) qui constitueront son identifiant de connexion et un mot de passe (ci-après les « Codes d’identification »).

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. Dans son espace personnel, l’Utilisateur aura la possibilité dans les paramètres du Site, s’il le souhaite, de compléter un certain nombre d’informations et pourra notamment modifier, le cas échéant, son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas renseigner des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences découlant des informations inexactes qu’il aura transmises. L’Utilisateur s’engage également à ne créer de compte pour le compte d’un tiers ou créer pour lui-même plusieurs comptes au sein du Site.

L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de ses Codes d’identification relève de sa responsabilité. À cet égard, les Codes d’identification ne doivent pas être communiqués par l’Utilisateur à un tiers, ni être utilisés par un tiers. En tout état de cause, tous les actes effectués au sein du Site sous les Codes d’identification de l’Utilisateur seront considérés comme ayant été effectués par lui-même et, en conséquence, les souscriptions aux Services émanant de son compte sera débité du compte bancaire correspondant.

En tout état de cause, en cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée par un tiers de ses Codes d’identification, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement HoB à l’adresse électronique suivante : contact@houseofbets.co.

ARTICLE 3. ACCES AUX SERVICES

L’Utilisateur peut, après la création de son compte et la souscription à une offre d’accès, utiliser le ou les Service(s) proposé(s) sur le Site. Toutes les informations relatives aux Services du Site et leurs modalités d’utilisation sont accessibles ici.

Dans le cadre de la souscription d’offres et de Services proposées par Hob à partir du Site, l’Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment son abonnement par courriel adressé à l’adresse : contact@houseofbets.co. L’Utilisateur demeure seul responsable des frais engagés auprès de HoB avant sa résiliation.

Dans le cas où le contrat est résilié ou annulé par HoB notamment pour violation ou manquements aux obligations contractuelles de l’Utilisateur non réparé dans un délai de six (6) jours, pour conduite ou activité illégale, de nature frauduleuse ou préjudiciable de l’Utilisateur, HoB se réserve la possibilité d’agir en justice aux fins d’obtenir réparation pour les préjudices que HoB aurait pu subir.

Le Souscripteur reconnaît que les sommes payées à l’occasion de la souscription d’offres ou Services constituent un règlement définitif qui, en cas de résiliation ou non utilisation, ne pourront donner lieu à remboursement ou dédommagement de la part de HoB, conformément aux dispositions de l’article L221-28 et la rétractation expresse formulée par l’Utilisateur à l’occasion de sa souscription.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

4.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et/ou Services qui y sont proposés en respectant la réglementation en vigueur et les présentes Conditions Générales et tout autre document contractuel y faisant référence. À défaut, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

4.2. La responsabilité de HoB ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité issue de l’utilisation des Services.

En conséquence, l’Utilisateur s'engage à garantir HoB contre toutes réclamations, plaintes, actions ou recours de toute nature émanant de tiers et à indemniser HoB et les tiers de tous les dommages résultant de cette utilisation des Services non conforme avec la règlementation applicable et/ou les présentes Conditions Générales.

4.3. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services qui y sont proposés à des fins de revente et/ ou à des fins illégales. À cet égard, l’Utilisateur est entièrement responsable des contenus publiés sur le Site (ci-après « les Contenus Utilisateurs ») et s’engage notamment à :

• Ne pas poster de fausses identités ou fausses informations.
• Ne pas poster de Contenus Utilisateur qui contiendrait des propos diffamatoires, menaçants, obscènes, contraires aux bonnes moeurs ou tout autre contenu illégal.
• Ne pas poster de Contenus Utilisateur ou portant atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers.
• Ne pas poster de Contenus Utilisateur consistant en des messages non sollicités ou répétitifs, messages publicitaires notamment pour un concurrent de HoB par voie direct ou indirecte, offres de vente de biens ou services
• Ne pas poster de Contenus Utilisateur contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autre programme informatique nuisible au fonctionnement de l’Application.
• Ne pas poster de Contenus Utilisateurs sans lien direct avec les prestations proposées sur le Site.

4.4. HoB se réserve le droit de bloquer et/ou supprimer un Contenu Utilisateur ou le compte de l’Utilisateur en cas de nonrespect des dispositions du présent article et plus généralement des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE HoB

5.1. HoB s’engage, dans le cadre d’une seule obligation de moyens, à proposer à l’Utilisateur l’accès au Site et aux Services, en fonction de certains critères. HoB fait tous ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles de manière quasipermanente. Pour autant, HoB peut être amené à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d'exploitation et de maintenance. HoB ne peut garantir la disponibilité constante des Services, et notamment du Site.

5.2. Par ailleurs, il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation des Services ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. HoB ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenue responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

• a. la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• b. une intrusion extérieure ;
• c. la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• d. tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement et/ou le bon déroulement des Services.

5.3. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de HoB ne saurait être engagée pour toutes conséquences dans la réalisation des Services découlant d’informations erronées, approximatives ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, le Site peut contenir des images et/ou des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers (ci-après « Sites Tiers »). HoB n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites Tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

HoB et ses éventuels partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site et des applications logicielles associées comprenant notamment les graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel, et ce pour le monde entier.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie d’un contenu présent ou accessible à partir du Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord préalable exprès écrit de HoB.

À l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• a. copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie de contenus HoB et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
• b. créer des oeuvres dérivées à partir de contenus HoB et/ou du Site ;
• c. modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie de contenus et/ou du Site ;
• d. désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site ;
• e. entreprendre toute action dans le but d'obtenir les codes sources du Site ;
• f. fusionner le Site avec d'autres applications ou logiciels.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être amené à publier certains contenus sur le Site (ci-après le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).

Il est précisé que HoB agit uniquement en tant que simple hébergeur pour la diffusion des Contenus Utilisateurs sur le Site et ne saurait en aucun cas

• a. être considéré comme l’éditeur de tels contenus,
• b. être tenu responsable envers l’Utilisateur ou un quelconque tiers du Contenu Utilisateur ou de son exactitude.

Tous les éléments couvert par un droit de propriété intellectuelle qui n’appartiennent pas à HoB mais figurent néanmoins sur le Site du fait de leur publication par un partenaire ou un Utilisateur sont la propriété de leur titulaire respectif, concédant à HoB une licence gratuite, non-exclusive, sur ces contenus permettant à HoB d’en utiliser, reproduire, représenter, divulguer, modifier, à tous tiers et à toutes fins, tout ou partie par tout moyen, et pour le monde entier.

À cet égard, les Utilisateurs garantissent que les contenus publiés par leurs soins ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les Utilisateurs acceptent de garantir HoB contre l’ensemble des frais, dommages, indemnités incombant à HoB du fait de l’un de ces contenus.

ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES

Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

HoB a besoin d’utiliser les données de l’Utilisateur pour la gestion de son compte. En l’absence de telles informations, il ne pourra pas fournir utilement l’accès aux Services. Il peut également les utiliser afin de lui adresser ses meilleures offres promotionnelles, à des fins statistiques et de lutte contre la fraude, pour son intérêt légitime de développement commercial, d’amélioration technique de ses systèmes et de la connaissance des Utilisateurs et, enfin, le cas échéant avec le consentement de ce dernier, de personnalisation des services, notamment par le biais de publicités.

Les données de l’Utilisateur sont conservées pour la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur et, au-delà, pour une durée de cinq ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de HoB, l’Utilisateur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de HoB par courrier électronique à l’adresse contact@houseofbets.co ou par courrier à l’adresse : House of Bets, SAS, 2 rue d’Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – la CNIL.

A. DONNEES PERSONNELLES FOURNIES

Dans le cadre du présent article, les « données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la législation applicable en vigueur. A toutes fins utiles, il est précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les catégories de données concernées sont les suivantes :

• - Données d’identité : ces informations peuvent inclurent notamment les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email ou encore adresse postale;
• - Données techniques et de navigation : HoB est susceptible de collecter plusieurs types de données se rapportant aux modalités techniques par lesquelles l’Utilisateur accède et utilise le site internet www.houseofbets.co, les sites de partenaires ou encore de sites tiers dont les données sont importées sur le Site. Ces différentes données peuvent notamment être collectées par le biais de cookies et autres techniques similaires.

B. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

HoB a vocation à utiliser les données personnelles des Utilisateurs dans des cas définis :

• - Fonctionnement & Optimisation des Services : les données personnelles collectées sont nécessaires au fonctionnement des services proposés ainsi qu’au développement et amélioration des services de HoB ;
• - Communication & Personnalisation : sous réserve notamment du consentement requis, HoB pourra utiliser certaines données afin de proposer, notamment par le biais de publicités, des services et offres personnalisés, promotions ou toute autre information commerciale liés aux services ou aux services de partenaires ;
• - Respect de la législation en vigueur.

C. PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES

HoB peut être amené à partager les données personnelles des Utilisateurs avec des partenaires commerciaux ou autres sociétés auxquelles HoB est affilié (sociétés mères, sociétés soeurs ou sociétés filles), dans le cadre du fonctionnement des Services ou notamment à des fins logistiques.

De même, les données de l’Utilisateur seront susceptibles d’être communiquées en réponse à une demande spécifique formulée par une autorité administrative ou judiciaire compétente, ainsi que plus généralement dans toutes les situations où la loi, la règlementation ou une décision administrative ou judiciaire l’impose ;

Plus généralement, ces données peuvent être partagées avec tout autre tiers après information de l’Utilisateur et sous réserve de l’absence d’opposition ou de consentement préalable selon les règles applicables.

D. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles seront conservées dans des fichiers ou des systèmes actifs pendant la seule durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées conformément aux règles applicables en la matière, c’est-à-dire :

• - Par principe, pour l’ensemble des données ;
• - Par exception, aux fins de prospection commerciale par voie électronique, HoB pourra conserver l’adresse email, ainsi que des nom et prénom jusqu’à trois ans après l’arrêt complet d’utilisation des services et prestations de HoB, sous réserve de l’exercice d’un droit d’opposition.

ARTICLE 8 - DECLARATION EN MATIERE DE CONFIDENTIALITE ET DE COOKIES

HoB collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du Site et des Utilisateurs des Services afin de vous proposer un service web amélioré et d'avantages personnalisés.

Les cookies utilisés sont :

• a. Les cookies permettant à l’Utilisateur de se déplacer sur le site et d'utiliser ses fonctionnalités de base ;
• b. Les cookies de fonctionnalité améliorées utilisés pour reconnaître les internautes lorsque ces derniers reviennent sur le Site et comptabiliser le nombre de visiteurs ainsi que recueillir des informations concernant l’utilisation du Site;
• c. Les cookies de ciblage ou publicitaires enregistrent les visites sur le Site, ainsi que les pages consultées et les liens hypertextes suivis. HoB est amené à utiliser ces informations pour afficher des publicités pertinentes sur le Site ou à travers tout courrier destiné à ses Utilisateurs.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Au cas où une des Parties se trouverait dans l’impossibilité partielle ou totale d’exécuter l’une de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, par suite d’un cas de force majeure, elle devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre Partie ou d'un tiers. De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Prestation affectée par ledit cas de force majeure. Les obligations des présentes Conditions Générales reprennent dès que la force majeure cesse.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Au cas où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait nulle ou annulée, les Parties s'efforceront de la remplacer par une disposition du plus proche effet juridique et économique et les autres dispositions continueront de produire leur effet conformément aux intentions des Parties, telles qu'elles résultent des Conditions Générales.

10.2. Les parties reconnaissent et conviennent que les SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre HoB et l’Utilisateur dans le cadre des Services (ci-après les « Écrits Électroniques ») constituent

• (i) des documents originaux entre les parties ;
• (ii) feront preuve ; et
• (iii) seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

10.3. HoB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs ont le devoir de se tenir informés de toute actualisation. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si les Utilisateurs n’y opposent aucune contestation.

10.4. HoB se réserve le droit de faire évoluer les offres payantes de ses Services, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes sans que l’Utilisateur ne puisse en demander une quelconque indemnité.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

11.1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

11.2 Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation des présentes Conditions Générales, ne pouvant faire l’objet d’une résolution amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11.3 La présente disposition s’applique sans préjudice de l’éventuelle réclamation que l’Utilisateur peut déposer auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.